Papier à en tête de lettre

Voir egalement :
Que faire quand le propriétaire du bien loué ne veut pas faire des travaux d'hygiène ? Bonjour,
Je loue un appartement dans un état dégueulasse depuis 3 mois. Mon loyer est à presque 1000 E.

Depuis bientot 3 mois, la propriétaire promet de faire des travaux d'hygiène (remplacer le papier peint moisi de la salle de bain, remplacer le parquet gandolé et la moquette crade ...etc.) mais ne fait rien.

Qu'est-ce que je peux faire pour l'obliger à faire des travaux, tout en respectant la lois ?
Je sais que le locataire a des droits en france, mais je ne les connais pas.
Merci

La loi du 13 décembre 2000 oblige le bailleur à remettre un logement décent au locataire. Ce logement ne doit pas présenter de risques manifestes susceptibles de porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé du locataire. Par ailleurs, le logement doit être doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.
Ces éléments indispensables à un logement décent ont été définis par le décret du 30 janvier 2002. Le logement doit ainsi assurer le clos et le couvert, et être pourvu des dispositifs de retenue des personnes adéquats (comme les garde-corps des fenêtres). Les logements doivent être équipés en électricité. En outre, les équipements de chauffage et de production d'eau chaude doivent être conformes aux normes de sécurité définies par les textes, en bon état d'usage et de fonctionnement.
D'autre part, le logement doit être pourvu d'une installation sanitaire intérieure au logement, a minima d'un coin cuisine, d'installations d'évacuation des eaux ménagères, d'éclairage suffisant dans les pièces, d'un chauffage normal, d'eau potable et courante.

L'article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 prévoit que si le logement loué ne satisfait pas à ces conditions, le locataire peut demander sa mise en conformité au propriétaire. En cas de défaut de réponse du bailleur dans les deux mois, il est possible de saisir la commission départementale de conciliation.

Pour commencer, je vous conseille d'envoyer une lettre recommandée avec avis de réception à votre bailleur (qui démontre le sérieux de votre demande), en rappelant, à votre bailleur ses obligations, et en ajoutant, éventuellement, une phrase de "menace" en cas d'inaction.

Pour vous aider, voici des modèles de lettres:
Lettre de mise en demeure de réaliser des travaux:
http://www.modele-lettre-contrat.fr/modele-lettre-de-mise-en-demeure-faite-au-bailleur-de-realiser-des-travaux-de-remise-aux-normes-1726.html
Lettre de demande au greffe de mettre le bailleur en demeure de réaliser les travaux:
http://www.modele-lettre-contrat.fr/modele-lettre-de-demande-au-greffe-de-mettre-en-demeure-le-bailleur-de-realiser-des-travaux-1277.html
Lettre de saisine de la commission de conciliation:
http://www.modele-lettre-contrat.fr/modele-lettre-de-saisine-de-la-commission-departementale-de-conciliation-saisine-facultative-2130.html

Cordialement

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